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Demande de révision de décision
Comme prévu par la Loi sur l'instruction publique (Art. 9 à 12), le CSSPI reconnaît le droit de l'élève ou de son parent de demander la modification d’une décision prise à son égard par un de ses représentant ou un de ses établissements, et ce, lorsque le différend porte sur une décision individuelle concernant un élève (contestation de classement, transfert d’établissement, etc.)
Le dossier sera étudié par un comité d’étude qui, après avoir rencontré toutes les parties concernées, fera une recommandation au Conseil d’administration. Ce dernier aura alors le pouvoir d’infirmer, de confirmer ou de modifier, en tout ou en partie, la décision prise initialement.
Dépôt d’une plainte
Vous pouvez déposer une plainte lorsque le différend concerne une insatisfaction à l’égard d’un service reçu ou qui aurait dû être fourni par le Centre de services scolaire ou un de ses établissements.
La personne désignée comme responsable par le CSSPI dispose de 20 jours ouvrables après la date du dépôt de la plainte pour la traiter, rencontrer le plaignant, recevoir les documents pertinents et aviser le plaignant du résultat de son analyse.
5. Si, à la suite de la décision rendue par le Conseil d’administration ou la personne responsable de l'examen des plaintes, vous demeurez insatisfait de la situation, vous pouvez alors déposer une plainte auprès du Protecteur de l’élève, une personne indépendante du CSSPI.